La loi pour l'engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006 a profondément remaniée les différents dispositifs en faveur de l'investissement locatif (dans le cadre du régime fiscal des revenus fonciers : location nue). Les deux principaux dispositifs sont désormais les suivants : * "Robien recentré" : amortissement (c'est-à-dire déduction fiscale) 50% de l'investissement sans contrainte de revenus du locataire; * "Borloo populaire" : amortissement de 50% à 65%, avec des loyers 20% en-dessous de ceux pratiqués en Robien. Le tout assorti d'une déduction forfaitaire de 30% sur les loyers, à la condition de louer en respectant un plafond de revenus du locataire.

Le dispositif "Robien recentré neuf" accorde aux investisseurs dans un logement neuf (depuis le 1er septembre 2006), destiné à être loué nu à titre de résidence principale du locataire, le fait de déduire fiscalement (amortissement) 50% du montant de leur investissement.

Le tout moyennant :

• un engagement de location de 9 ans;
• le respect d'un plafond de loyer par m².

Ensuite, le bien peut être conservé à la location (sans contrainte particulière) ou bien revendu.

Le dispositif "Borloo populaire" accorde quant à lui aux investisseurs dans un logement neuf (depuis le 1er septembre 2006 sous conditions), destiné à être loué nu à titre de résidence principale du locataire, le fait de déduire fiscalement (amortissement) de 50% à 65% du montant de leur investissement.

Le tout moyennant :

• un engagement de location de 9 ans prorogeable pendant deux périodes successives de 3 ans, soit au total 15 ans;
• le respect d'un plafond de loyer par m²;
• le respect d'un plafond de ressources du locataire (d'où la dénomination "populaire" – au sens "social" – du dispositif);
• le bénéfice d'une déduction forfaitaire de 30% du montant des loyers.

Ensuite, le bien peut être conservé à la location (sans contrainte particulière) ou bien revendu.

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Textes disponibles :

• Article 31 du Code Général des impôts .
• Article 31bis du Code Général des impôts .
• Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements.
• Arrêté du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l’annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones.

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